Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 14 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 125.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 13 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 125.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 12 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 125.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 12 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 125.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 11 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 125.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 11 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 125.
125. La poursuite des activités commerciales pour la période mentionnée à l’article 124 se fait sur le paiement de droits au montant de 11 $.
En pareil cas, le cautionnement, s’il en est, doit prévoir qu’il continue d’être en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 125.
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